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Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire
Malgré des erreurs sur le panneau d’affichage, le délai de recours peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet. - © Fontaine Gael
Jurisprudence

Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire

Sandrine Pheulpin |  le 14/11/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireContentieuxFrance

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l'objectif et les conséquences de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme, en particulier quant au déclenchement des délais de recours.

On le sait, une erreur sur l’affichage du permis de construire empêche le délai de recours contentieux de courir à l’égard [...]

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