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Une erreur de prix dans une déclaration d’intention d’aliéner vicie-t-elle la légalité de la décision de préemption ?

C. BERNARDO Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

En vue de vendre un immeuble, une SCI adresse à la commune une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419 000 euros. À la suite d’une erreur [...]

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