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Jurisprudence

Une erreur d'interprétation ne caractérise pas la volonté de créer un usage

Par Caroline Gitton |  le 07/07/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Convention collective -

Le dirigeant d'une société de métallurgie attribue à ses salariés une prime de panier pour chaque vendredi travaillé, en se basant sur la convention collective dont il relève. Mais il s'aperçoit, au bout de dix mois, que les conditions d'octroi ne sont pas réunies, et cesse ses versements.

Six salariés demandent alors, devant les prud'hommes, le paiement d'un rappel d'indemnités de panier.

Déboutés, ils plaident que ces versements durant dix mois relevaient de l'usage. Cette pratique était en effet constante, fixe et générale.

Question

L'application erronée d'une disposition conventionnelle constitue-t-elle un usage ?

Réponse Non. L'employeur avait payé la prime en raison de l'erreur d'interprétation d'une convention collective, ce qui n'impliquait pas une volonté de créer un usage.

Pour rappel, l'employeur peut, en dehors de toute obligation législative, réglementaire ou conventionnelle, consentir à ses salariés des avantages (prime, congé supplémentaire… ).

Une fois installé cet usage, autrement dit cette pratique constante, fixe et générale, il doit respecter certaines règles pour y mettre fin. Mais, comme l'illustre cette affaire, toute pratique répondant à ces critères ne correspond pas forcément au qualificatif d'usage.

Cass. soc. , 9 juin 2017, n° 16-17094.

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