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Une enquête judiciaire fiscale peut-elle être diligentée par tout agent des services fiscaux ?

le 29/07/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

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NON. Le code de procédure pénale autorise certains agents de l’administration fiscale à mener des enquêtes [...]

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