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Une émergence anormale de bruit constitue un trouble de voisinage

le 16/10/2008  |  SantéRéglementationTechniqueEnvironnement

Cass. civ. III, 18 juin 2008, « sté sedaco et a, c. Sté La Méditerranée », n° 07-15 268.

La société qui exploite un hôtel construit, en 1997, en zone urbaine se plaint des bruits causés par une société de stockage et vente de produits surgelés et frais installée, en 1966, en zone industrielle. Les deux zones sont limitrophes. La société industrielle invoque l’antériorité et conteste sa responsabilité ainsi que les nuisances invoquées.

QUESTION Sa responsabilité est-elle engagée ?

RÉPONSE Oui. L’expert judiciaire a relevé une émergence de bruits de 5,7 décibels dépassant largement l’émergence admise.

COMMENTAIRE Le seuil admissible étant dépassé, la responsabilité de la société ne pouvait qu’être retenue. L’article R.1334-33 du Code de la santé publique le fixe à 3 décibels en période nocturne. Le débat sur l’antériorité des installations était inutile et, d’ailleurs, il n’avait pas été engagé devant la Cour de cassation.

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