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Une disposition du Code des marchés publics censurée par le Conseil d’Etat

Sophie d’Auzon |  le 17/06/2011  |  RéglementationCommande publiqueSommeRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Délai de suspension -

L’article 80-I-2-a) du Code des marchés publics relatif au délai de « standstill » est contraire au droit européen. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans une décision du 1 er juin (1). L’article 80 du Code des marchés publics impose, pour les marchés formalisés, le respect d’un délai d’au moins seize jours (onze en cas de télétransmission) entre la notification aux entreprises évincées du rejet de leurs candidatures et la conclusion du marché. Mais le point I-2-a) permet d’y échapper « lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences [...]

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