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Une demande de travaux sur une construction réalisée sans permis est-elle recevable ?

C. Bernardo Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -

Faits :

Une déclaration de travaux est déposée en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d’un appentis construit en 1967 sans autorisation d’urbanisme en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Par une [...]

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