Une demande de référé expertise faite par le maître d'ouvrage n'a pas d'effet sur le délai d'action entre constructeurs
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) | le 14/04/2017 | Contentieux des contrats publics, Maîtrise d'ouvrage, Réglementation des marchés publics, Réglementation, Commande publique
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Un ministère a conclu en 1994 un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire. Divers [...]
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