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Jurisprudence

Une demande de référé expertise faite par le maître d'ouvrage n'a pas d'effet sur le délai d'action entre constructeurs

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 14/04/2017  |  Contentieux des contrats publicsMaîtrise d'ouvrageMarchés publicsRéglementationCommande publique

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Un ministère a conclu en 1994 un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire. Divers désordres ayant été [...]

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