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Une demande de permis de construire de régularisation doit être rejetée en cas de fraude
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Une demande de permis de construire de régularisation doit être rejetée en cas de fraude

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 24/06/2013  |  AménagementDroit de l'urbanismeRhôneImmobilierArchitecture

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d'État précise la notion de fraude dans le cadre d'une demande de permis portant sur la régularisation de constructions réalisées sans autorisation.

Un particulier entreprend, sans permis de construire, des travaux d'aménagement de cinq gîtes dans deux bâtiments à [...]

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