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Une demande d’explications n’interrompt pas le délai du déféré préfectoral

le 13/09/2013  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Contrôle de légalité -

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé par lettre à l’office public de l’habitat (OPH) de Nice et des Alpes-Maritimes de lui adresser « toutes explications utiles » pour contrôler la légalité d’un marché concernant la réhabilitation de logements. Le tribunal administratif a estimé qu’une telle demande avait pour effet de prolonger le délai [...]

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