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Une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire

le 12/04/2013  |  Droit de la constructionDroit du travailTravailImmobilierRéglementation

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En application d’une procédure en vigueur au sein d’une entreprise, un employeur demande, à trois reprises, des explications écrites à un salarié suite à des refus d’obéissance. Celui-ci se voit finalement notifier un avertissement pour refus d’obéissance. Estimant avoir déjà été sanctionné pour les mêmes faits, il saisit alors la juridiction prud’homale afin de contester cette mesure disciplinaire.

Question Une demande d’explications écrites constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

Réponse Oui. La procédure de demande d’explications écrites constitue une sanction, et ne peut donc être suivie d’une autre sanction pour les mêmes faits.

Commentaire La Cour de cassation a estimé que cette procédure de demande d’explications écrites constituait une sanction disciplinaire, en relevant notamment que la demande d’explications adressée au salarié visait des faits présentés comme fautifs et qu’elle était, tout comme la réponse écrite du salarié, conservée dans le dossier individuel de celui-ci. Le salarié ne pouvait donc faire l’objet d’une seconde sanction visant les mêmes faits.

Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23738.

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