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Jurisprudence

Une décision créatrice de droits rétablie peut être à nouveau contestée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 26/10/2018  |  Réglementation

Contentieux -

Un particulier ayant obtenu l'autorisation d'ouvrir un aérodrome privé a vu son autorisation retirée par le préfet. Le retrait a été annulé par un tribunal administratif. La décision initiale d'autorisation a été rétablie.

Question

Une décision initiale rétablie après l'annulation juridictionnelle de son retrait peut-elle être à nouveau contestée ?

Réponse

Oui. Lorsqu'une [...]

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