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Jurisprudence

Une décision créatrice de droits rétablie peut être à nouveau contestée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 26/10/2018  |  Réglementation

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Réglementation
Droit de l'urbanisme
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Contentieux -

Un particulier ayant obtenu l'autorisation d'ouvrir un aérodrome privé a vu son autorisation retirée par le préfet. Le retrait a été annulé par un tribunal administratif. La décision initiale d'autorisation a été rétablie.

Question

Une décision initiale rétablie après l'annulation juridictionnelle de son retrait peut-elle être à nouveau contestée ?

Réponse

Oui. Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Si cette annulation n'ouvre pas un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale remise en vigueur, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie est rendue publique. Lorsque la décision émane d'une collectivité territoriale, il appartient à celle-ci de transmettre cette décision au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour déférer la décision au tribunal s'il estime la décision ainsi remise en vigueur illégale.

Cette solution est particulièrement importante pour l'ensemble des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme créatrices de droits.

CE, avis, 26 juillet 2018, n° 419204.

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