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Une convention d’aménagement sans mise en concurrence est nulle

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/12/2011  |  CommunicationMise en concurrenceDroit de l'urbanismeRéglementationYvelines

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Urbanisme et environnement -

Les conventions d'aménagement ne peuvent pas se soustraire à la publicité préalable : cet arrêt permet au Conseil d’Etat de faire prévaloir les dispositions du droit communautaire sur celles de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005, qui lui sont contraires.

Le maire d’une commune signe en 2004 une convention en vue d’aménager le quartier de la gare avec la société en nom collectif (SNC) G, aux droits de laquelle vient une autre SNC. Un requérant saisit le [...]

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