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Jurisprudence

Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/12/2018  |  Réglementation des marchés privésAssainissement

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Assainissement -

 

Les propriétaires d'une maison ont effectué des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement communal. Après avoir demandé à la Ville le remboursement de ces frais, en vain, ils ont saisi le juge administratif qui s'est déclaré incompétent.

Question

Un tel litige relève-t-il de la compétence de la juridiction judiciaire ?

Réponse

Non. « Eu égard au rapport de droit privé né du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent normalement de la compétence de la juridiction judiciaire. » Il n'appartient qu'à celle-ci « de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public. » En revanche, le litige né, comme ici, du refus de réaliser ou de financer les travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence du juge administratif.

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° C4135, tables du Recueil.

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