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La Cour de cassation a rendu son arrêt le 19 janvier. - © © Cour de cassation

Une conduite métallique fermée constitue un "ouvrage", donnant prise à la garantie décennale

Nathalie Levray |  le 10/02/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésTechnique

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une amenée d’eau à une centrale électrique, n’est pas un "élément d’équipement professionnel" et peut donc relever de la garantie décennale. Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de cassation étend la notion d’ouvrage de construction au sens de l’article 1792 du Code civil à l’installation d’une amenée d’eau entre un canal et une centrale électrique, longue de plusieurs kilomètres.

Une société confie à un maître d’œuvre l'installation d'une conduite métallique fermée destinée à amener, sur plus [...]

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