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La Cour de cassation a rendu son arrêt le 19 janvier. - © © Cour de cassation
Jurisprudence

Une conduite métallique fermée constitue un "ouvrage", donnant prise à la garantie décennale

Nathalie Levray |  le 10/02/2017  |  RéglementationTechniqueMarchés privés

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La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une amenée d’eau à une centrale électrique, n’est pas un "élément d’équipement professionnel" et peut donc relever de la garantie décennale. Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de cassation étend la notion d’ouvrage de construction au sens de l’article 1792 du [...]

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