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Réponse ministérielle

Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée pour mauvais entretien d'un ruisseau qu'elle a transformé en ouvrage d'évacuation des eaux pluviales de lotissements situés sur son territoire ?

le 19/03/2021  |  Descente d'eaux pluvialesRèglement général sur la protection des donnéesFrance

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Ouvrage public

 

La qualification d'un ouvrage public résulte de trois critères d'identification issus de la jurisprudence (CE. ass. , avis, 29 [...]

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