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Une commune peut-elle vendre un terrain pour un franc symbolique ?

le 05/12/1997  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169.473.

QUESTION Une commune disposait dans son domaine privé d'un terrain estimé à 36 000 francs. Elle l'avait vendu à une entreprise moyennant le versement d'un franc symbolique, en contrepartie de l'engagement de l'entreprise de créer cinq emplois dans un délai de trois ans ; la sanction de l'éventuelle inexécution de cet engagement étant l'obligation de rembourser à la commune la somme de 36 000 francs.

Une telle vente était-elle licite ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a admis que : « ... la cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ».

COMMENTAIRE Cette possibilité de cession est subordonnée à un motif d'intérêt général et à des contreparties suffisantes ; manifestement, le juge administratif entend se réserver la possibilité de contrôler, cas par cas, le bien fondé d'une opération au regard de ces principes. Ajoutons que le Conseil d'Etat admet qu'une telle cession n'est pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une aide directe (« Le Moniteur » du 28 novembre 1997, p.74).

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