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Une commune peut-elle s'opposer à l'exploitation d'une décharge ?

le 26/02/1999  |  EnvironnementAssociationsDroit de l'environnementDéveloppement durableSanté

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Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 1998, association pour la protection de l'environnement, Val-Du-Rû-d'Ancoeur, commune de Grandpuits-Bailly-Carrois, req. no981453.

QUESTION La société anonyme d'Aménagement des monts (Amsa) avait été autorisée à exploiter une déchetterie par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne. Cependant, le terrain d'assiette du projet était traversé par un chemin rural revendiqué par la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois. Cette commune ainsi que l'association pour la protection de l'environnement du Val-du-Rû-d'Ancoeur, autre requérant opposé à ce projet, demandaient l'annulation de l'arrêté. De son côté, l'Amsa soutenait que la preuve de la propriété de ce chemin n'était pas rapportée par la commune.

Une décharge peut-elle être exploitée sur un chemin rural en dépit de l'accord de la commune ?

REPONSE Non. La commune n'est pas associée au projet et s'est toujours opposée à la réalisation de la déchetterie. Selon l'article 7-2 de la loi du 15 juillet 1975 : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande. » En l'espèce, il résulte d'un extrait du plan cadastral, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, que le chemin appartient à la commune. Par conséquent, le tribunal ne pouvant décider le déplacement de la voie communale, l'arrêté d'autorisation ne peut qu'être annulé par le tribunal administratif de Melun.

COMMENTAIRE Ce jugement illustre l'importance que peut revêtir l'unité de propriété d'un site visé par un projet d'implantation d'une déchetterie, ou, à défaut, l'accord exprès de tous les propriétaires. En cas de copropriété sur le site, visant même une infime partie de l'ensemble, le copropriétaire peut s'opposer avec succès aux projets. L'obligation d'une complète maîtrise foncière d'un projet de centre d'enfouissement technique est un des éléments fondamentaux du nouveau système visant à protéger l'environnement.

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