Urbanisme - Une commune peut-elle instaurer un droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale?
le 22/10/2021 | Préemption, France , Document d'urbanisme, Carte communale
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
La procédure applicable au droit de préemption urbain (DPU) est rigoureusement encadrée par les articles L. 211-1 et suivants du [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
