En direct

Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice
Une commune n'a pas à prouver son préjudice pour demander l'annulation d'une construction illégale. - © 2707195204 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice

Nathalie Levray |  le 26/08/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireDémolition

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
Permis de construire
Démolition
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

L’action civile en démolition intentée par une commune ou un EPCI est autonome et ne requiert pas la preuve de l’existence d’un [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

VRD - Voirie et réseaux divers

VRD - Voirie et réseaux divers

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur