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Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice
Une commune n'a pas à prouver son préjudice pour demander l'annulation d'une construction illégale. - © 2707195204 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice

Nathalie Levray |  le 26/08/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireDémolition

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L’action civile en démolition intentée par une commune ou un EPCI est autonome et ne requiert pas la preuve de l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans une décision récente.

Sur une parcelle réservée aux activités agricoles et située en zone NC du plan d'occupation des sols, et sans aucune [...]

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