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Une commune doit avoir un intérêt suffisant pour agir

le 03/08/2012  |  Droit de la constructionEnergies renouvelablesEnergieImmobilierRéglementation

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Construction d’éoliennes -

Une commune conteste devant le juge un projet de construction de six éoliennes situées sur le territoire d’une commune voisine. A l’appui de son recours, elle invoque les préjudices visuels qui en résulteraient pour ses habitants, situés à proximité de la future installation.

[...]

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