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Une charte pour définir la garantie de performance énergétique
Signature de la charte jeudi 11 juillet - © © DR

Une charte pour définir la garantie de performance énergétique

eric Leysens |  le 11/07/2013  |  gpeEnvironnementPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueSanté

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Jeudi 11 juillet, lors de l'assemblée générale du plan bâtiment durable, une charte d'engagement à la garantie de performance énergétique intrinsèque a été signée. Elle devrait accélérer la reflexion sur le sujet.

« Le sujet est trop important pour que nous ne prenions pas le temps », a déclaré le président du plan bâtiment durable, Philippe Pelletier, en introduction de la signature d'une charte d'engagement à la garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI), concept visant à garantir, sur une durée donnée, un seuil de consommation maximale théorique pour les 5 usages réglementaires, en excluant le comportement des occupants. Si Philipe Pelletier espère que demain la maitrise d'ouvrage et les entreprises de la construction signeront  la charte et qu'elle couvrira tous les types de bâtiment, le document signé, jeudi 11 juillet, par des acteurs de la maîtrise d'œuvre, de l'ingénierie et des courtiers en assurance se focalise pour l'instant sur les immeubles tertiaires neufs. Le texte ne contraint pas ses signataires à recourir à la garantie de performance intrinsèque mais les engage notamment à partager une définition commune de la GPEI et à mettre en œuvre un outil de simulation énergétique dynamique spécifique, qui permettra de fournir les consommations du bâtiment sur lesquelles s'appuiera la garantie.
La définition introduite dans la charte précise que la GPEI "a pour objet de garantir de façon contractuelle et librement décidée entre les acteurs concernés une efficacité énergétique au stade de la conception et des travaux" et  qu'elle se base sur "des consommations calculées au moyen de logiciels, et non mesurées grâce à des comptages".

Définir une garantie qui pourra être assurée

Pour Claude Noel, directeur développement construction  au sein du courtier en assurances  Gras Savoye et signataire de la charte, cette initiative a le mérite d'accélérer la réflexion sur le sujet et conduira les signataires à établir une garantie de performance énergétique qui devra séduire les assureurs, car cette garantie ne pourra pas se déployer largement sans entrer dans la sphère de l'assurance. Les discussions porteront notament sur l'intégration de la GPEI au sein de la garantie décennale, sujet déjà largement abordé dans le rapport rédigé par les co-présidents Michel Huet (avocat) et Michel Jouvent (délégué général de l'association Apogée). Claude Noel pointe la notion d'impropriété à destination que l'on rencontre dans la garantie décennale et qui selon lui, de par la largesse des interprétations qu'elle offre, jouerait un rôle d'épouvantail sur les assureurs, qui se plaignent déjà d'être déficitaires avec la garantie décennale. Bref, les débats sont loin d'être clos.

Dépasser la garantie intrinsèque et introduire l'exploitation

La réflexion initiée par la signature de la charte conduira également les différents acteurs à se confronter à l'introduction du comportement des utilisateurs du bâtiment dans la garantie. La garantie ne couvrirait dès lors plus uniquement la performance énergétique liée au bâti mais également son exploitation. On ne parlerait alors plus de kWh théoriques et de garantie intrinséque mais, de kWh mesurés et de garantie de résultats énergétiques sur l'usage. Afin de rassurer les assureurs sur cette garantie,  il faudra dessiner les contours d' «une utilisation anormale» du bâtiment, liste d'attitudes permettant à l'assureur de ne pas avoir à prendre en charge la garantie en cas de non respect des performances annoncées. Claude Noel remarque qu'à ce jour,  les quelques contrats d'assurance existant dans ce domaine n'assurent pas réellement la performance énergétique car il conditionne la garantie à la découverte de vices cachés.

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