Une centrale frigorifique n'est pas un ouvrage
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 05/03/2021 | France , Garantie décennale
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Un maître d'ouvrage fait installer une centrale frigorifique dans une usine. Se plaignant de désordres, il assigne le [...]
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