Une caserne de gendarmerie désaffectée appartient-elle au domaine public ?
C. Bernardo Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Bâtiment, Réglementation, Sécurité et protection de la santé
Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -
Faits :
En 1911 un ensemble immobilier est donné à bail par une commune à un département pour le casernement [...]
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