«Une canalisation n’est remplacée qu’au bout de 170 ans»
La loi Grenelle 2 et son décret d’application du 27 janvier 2012 instaure l’obligation, pour les collectivités, de « décrire les réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement » et l’élaboration d'un « plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ». Jacques Dolmazon, président de Canalisateurs de France (syndicat professionnel de la FNTP) revient sur cette mesure à la veille de l’ouverture du Forum mondial de l’eau, à Marseille.
Thaïs Brouck
Le décret instaurant l’obligation pour les collectivités, de décrire les réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement va-t-il créer un appel d’air pour votre profession ?
Pas immédiatement, mais à terme, ce décret, qui était très attendu par notre profession, devrait apporter de nombreuses opportunités de travaux. Il oblige les collectivités locales à faire l’inventaire et l’analyse de la performance de leur réseau d’eau potable et d’assainissement d’ici le 31 décembre 2013. En cas de taux de fuites supérieur à 15% en zone urbaine ou 25% en zone rurale, elles doivent mettre en place un plan d’actions pour remédier à ces déperditions. Cette mesure est simplement incitative et, pour l’instant, rien n’oblige les collectivités à mettre en place une série de travaux pour améliorer la performance de leurs réseaux.
N’allez-vous pas être impliqués dans cet inventaire du réseau ?
Nous insistons pour que ce soit des bureaux d’études indépendants qui se chargent de faire cet inventaire. Canalisateurs de France souhaite également apporter son concours aux collectivités territoriales pour la réalisation de l’inventaire et a réalisé en Midi Pyrénées, avec l’aide de l’ARPE (Agence Régionale pour l’Environnement) et de la FRTP une modélisation d’un inventaire sur un syndicat d’eau potable qui pourrait aider les collectivités.
De manière générale, il n’existe pas encore de protocole officiel, mais un guide sera bientôt réalisé par l’ASTEE à la demande du Ministère pour aider les collectivités à réaliser cet inventaire et mettre en place un plan d’actions. Canalisateurs de France collabore, avec l’ensemble des parties prenantes, à la rédaction de ce guide.
Enfin, un recueil de bonnes pratiques devrait donner des pistes et sera diffusé lors du Forum mondial de l’eau.
Comment expliquez-vous que les réseaux d’eau potable et d’assainissement soient aussi mal connus ?
Le réseau d’eau potable en France représente un linéaire de 906 000 kilomètres dont la pose a commencé au 19ème siècle. Selon l’enquête Cador sur le patrimoine des canalisations d’alimentation en eau potable, environ 50% du réseau serait antérieur à 1972. La plupart a été construit après-guerre, entre les années 50 et 70. Il arrive souvent que les collectivités aient perdu les plans et ne connaissent pas non plus les matériaux. L’acier, la fonte grise, le PVC et l’amiante lié sont à l’origine de casse et de fuites et forment 60% de la valeur patrimoniale à remplacer. C’est pourquoi je conseille aux entreprises de canalisation de ne pas jeter leurs plans !
Les investissements actuels sont-ils insuffisants ?
Le taux de remplacement actuel n’est que de 0,6% par an, ce qui fait qu’une canalisation d’eau potable ne serait changée qu’au bout de 170 années (906 000 km) et les dépenses d’équipement portant sur l’eau et l’assainissement ont accusé en 2010 une baisse estimée à 5,6%. La hausse des dépenses sociales au sein des conseils généraux n’arrange pas les choses. Théoriquement il faudrait investir 1,5 milliards d’euros par an pour maintenir le réseau en état. Nous en sommes loin. C’est pourquoi le décret et le descriptif détaillé des réseaux qu’il impose représentent une prise de conscience importante pour nos décideurs locaux de l’importance du patrimoine qu’ils ont sous leurs pieds et dont ils ont la responsabilité.
Comment pourrait-on financer ces travaux ?
Il faut que les collectivités puissent prévoir dans leurs budgets l’amortissement technique des réseaux. La comptabilité M49 spécifique à l’eau a été mise en place pour bien séparer l’eau et l’assainissement du budget général des collectivités. Ca a représenté un grand avancement. Cependant, les amortissements techniques et financiers devraient couvrir impérativement les mêmes délais : la période d’amortissement doit être identique (sur 40 ans par exemple) afin qu’il y ait adéquation entre les deux amortissements. Ceci afin de couvrir la période appropriée de renouvellement du réseau, sans surcharger financièrement la collectivité.
Les Agences de l’eau ne pourraient-elles pas compenser la différence ?
Le neuvième programme des Agences de l’eau (2007-2012) était axé sur la mise aux normes des stations d’épuration. Le 10ème (2013-2018) mettra l’accent sur l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques. Cela pourrait faire craindre une baisse des investissements sur les réseaux, mais a priori, le budget qui est consacré par les Agences de l’eau à l’entretien des réseaux ne devrait pas diminuer en 2012. C’est plutôt rassurant pour notre profession.
N’y a-t-il pas d’autres moyens d’agir ?
Canalisateurs de France souhaiterait vivement pour que, dans le cadre du 10ème programme, les Agences de l’eau intègrent toutes la charte de qualité des réseaux d’assainissement et bientôt celle de l’eau potable, en cours de rédaction.
Concrètement, il faudrait qu’elles conditionnent l’octroi de leurs subventions aux collectivités territoriales à l’application de cette charte. L’objectif est de privilégier la qualité et d’éviter les offres anormalement basses en choisissant le mieux disant. Certaines Agences de l’eau appliquent déjà les chartes mais il faudrait que cela devienne la règle. Ensuite nous souhaiterions que le « Label Canalisateur » devienne une référence auprès des donneurs d’ordre. Aujourd’hui 40 à 50% des entreprises sont labellisées. Nous travaillons sur la possibilité d’intégrer plus facilement le Label Canalisateur dans le cadre des marchés publics.
Le 10ème programme des Agences de l’eau propose aussi de débloquer 800 millions d’euros d’aides pour aider les particuliers à réaliser des travaux dans l’assainissement non collectif. N’est-ce pas une opportunité pour les entreprises de canalisation?
Nos entreprises sont peu positionnées sur le marché de l’assainissement non collectif. Mais une réflexion est menée au sein de notre profession à ce sujet. De la même manière, le nouvel instrument de fiscalité locale pour la gestion des eaux pluviales urbaines pourrait être une réelle opportunité à ne pas manquer pour nos entreprises. Nous surveillons donc attentivement l’application de ces dispositions qui n’ont pour le moment été mises en place que dans deux communes.
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