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Jurisprudence

Une brèche dans l'unicité du permis de construire

Par Yves Broussolle, docteur en droit, professeur à l'Institut supérieur de formation des cadres territoriaux |  le 01/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationMaîtrise d'ouvrageDroit de l'urbanisme

Urbanisme -

En principe, un ensemble immobilier unique doit faire l'objet d'une autorisation de construire unique.
Toutefois, le Conseil d'Etat juge que l'ampleur et la complexité d'un projet peuvent justifier la délivrance de plusieurs permis de construire.
Cette situation ne doit pas pour autant empêcher le contrôle de l'ensemble du projet.

Traditionnellement, un ensemble immobilier complexe doit faire l'objet d'un seul permis de construire (1). Ce principe d'unicité des autorisations de construire se fonde sur l'interprétation de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. Le pétitionnaire doit donner à l'administration une connaissance complète du projet au regard notamment des différents éléments mentionnés dans cet article. Cela n'interdit cependant pas que le pétitionnaire envisage la réalisation de son projet par tranches et que deux permis afférant à chacune des tranches soient délivrés successivement dans le temps, dès lors [...]

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