Une brèche dans l'unicité du permis de construire
En principe, un ensemble immobilier unique doit faire l'objet d'une autorisation de construire unique.
Toutefois, le Conseil d'Etat juge que l'ampleur et la complexité d'un projet peuvent justifier la délivrance de plusieurs permis de construire.
Cette situation ne doit pas pour autant empêcher le contrôle de l'ensemble du projet.
Par Yves Broussolle, docteur en droit, professeur à l'Institut supérieur de formation des cadres territoriaux
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Par Yves Broussolle, docteur en droit, professeur à l'Institut supérieur de formation des cadres territoriaux
Traditionnellement, un ensemble immobilier complexe doit faire [...]
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