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Jurisprudence

Une autorisation n'est pas forcément irrégulière en cas d'absence d'un avis obligatoire dans le dossier

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 10/11/2017  |  SantéRéglementationTechniqueEnvironnement

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Enquête publique -

Un préfet a autorisé l'exploitation d'une carrière dans une commune comportant un vignoble classé « appellation d'origine contrôlée ».

L'avis obligatoire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) - défavorable en l'espèce - ne figurait pas dans le dossier d'enquête publique.

Question

L'absence d'un avis obligatoire dans le dossier d'enquête publique [...]

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