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Une autorisation d’occupation du domaine public ne peut pas être tacite

le 11/09/2015  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

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Contrats publics -

Une société immobilière, qui avait donné en location un entrepôt qu’elle avait édifié sur le domaine public d’un port, a informé la chambre de commerce et d’industrie (CCI), gestionnaire dudit port de son intention de reprendre directement la gestion de cet entrepôt. La CCI a répondu que la société occupait irrégulièrement le domaine public et a conclu une convention d’occupation de l’entrepôt avec une autre société. Or, aucun [...]

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