Une augmentation de 28 % par avenant validée
Astrid Lagoutte | le 17/05/2013 | Réglementation, Commande publique, Paris, Maîtrise d'œuvre, Réglementation des marchés publics
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris considère, dans un arrêt du 25 février 2013 (1), qu’un avenant augmentant de plus de 28 % la rémunération du maître d’œuvre est régulier, s’il a « pour objet, outre la fixation du forfait définitif de rémunération, la formalisation de l’acceptation, par le maître d’ouvrage, du coût prévisionnel des travaux, la notification du programme technique détaillé définitif du projet et, enfin, la mise à jour des délais », prenant ainsi en compte « des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial ».
Elle censure ainsi [...]
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