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Une assurance n’a pas à couvrir l’indemnité de licenciement

le 21/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Inaptitude -

Une salariée est victime d’un accident de la circulation. L’assurance du conducteur du véhicule impliqué rembourse à l’employeur le complément de salaire versé à l’intéressée pendant son arrêt en sus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La salariée est déclarée inapte à son poste, puis licenciée pour ce motif après avoir refusé un poste de reclassement. L’employeur demande à l’assureur le remboursement des frais du licenciement.

Question L’assureur était-il tenu de rembourser l’indemnité de licenciement ?

Réponse Non. En effet, l’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur.

Commentaire L’employeur soutenait que le versement de l’indemnité de licenciement était consécutif à l’accident de la circulation. La Cour de cassation estime, au contraire, que ce versement a pour cause la rupture du contrat de travail découlant du choix de la salariée de refuser le poste de reclassement proposé : cette rupture n’était pas « en relation de causalité directe et certaine » avec l’accident ayant provoqué l’inaptitude.

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