Jurisprudence
Une association peut intenter une action en indemnisation même si aucun dommage effectif n'a été constaté
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 13/04/2018 | Santé, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique
Deux associations de défense de l'environnement ont engagé une action indemnitaire contre l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
La société exploitant l'installation, qui ne contestait pas les manquements, estimait toutefois que les défauts de [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
