Une association peut intenter une action en indemnisation même si aucun dommage effectif n'a été constaté
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 13/04/2018 | Environnement, Bâtiment, Droit de l'environnement, Santé, Urbanisme
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Deux associations de défense de l'environnement ont engagé une action indemnitaire contre [...]
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