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Jurisprudence

Une association peut intenter une action en indemnisation même si aucun dommage effectif n'a été constaté

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/04/2018  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Installation classée -

Deux associations de défense de l'environnement ont engagé une action indemnitaire contre l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

La société exploitant l'installation, qui ne contestait pas les manquements, estimait toutefois que les défauts de [...]

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