Une association peut intenter une action en indemnisation même si aucun dommage effectif n'a été constaté
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 13/04/2018 | Santé, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique
Deux associations de défense de l'environnement ont engagé une action indemnitaire contre l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
La société exploitant l'installation, qui ne contestait pas les manquements, estimait toutefois que les défauts de [...]
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