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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 02/06/2017  |  Passation de marchéRéglementation des marchés publicsRéglementationCommande publique

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Une collectivité territoriale a donné en 2000 à une entreprise un bail commercial sur un bâtiment tout [...]

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