Urbanisme - Une année chargée pour l'expropriation
Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel | le 29/03/2019 | Anne Hidalgo, Droit de l'urbanisme, Expropriation, DUP, Loi Elan
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Panorama des principales évolutions textuelles et des décisions rendues en 2018 par les juridictions.
L'année 2018 a été marquée par l'adoption de la loi Elan du 23 novembre, laquelle a eu (aussi) des impacts en droit de [...]
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