Urbanisme - Une année chargée pour l'expropriation
Panorama des principales évolutions textuelles et des décisions rendues en 2018 par les juridictions.
Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel
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Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel
L'année 2018 a été marquée par l'adoption de la loi Elan du 23 [...]
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