Urbanisme - Une année chargée pour l'expropriation

Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel | le 29/03/2019 | Droit de l'urbanisme, DUP, Loi Elan, Expropriation

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Panorama des principales évolutions textuelles et des décisions rendues en 2018 par les juridictions.

L'année 2018 a été marquée par l'adoption de la loi Elan du 23 novembre, laquelle a eu (aussi) des impacts en droit de l'expropriation. Les juridictions administratives et judiciaires ont pour leur part rendu d'importantes décisions, concernant respectivement la phase administrative de la procédure et la phase judiciaire tendant à fixer l'indemnité d'expropriation.

Phase administrative

Prorogation d'une DUP. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation est inférieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois ses effets pour une durée au plus égale à la durée initiale (ancien art. L. 11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu L. 121-5). Le Conseil d'Etat a toutefois précisé que, lorsqu'une collectivité entend faire [...]

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