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Un vendeur peut-il refuser de conclure la vente au motif que l'acquéreur ne l'a pas informé de toute offre de prêt, alors que la promesse de vente le prévoyait ?

D. VLAMUYNS |  le 22/09/2008  |  ImmobilierOpérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

NON. L'article L312-16 du code de la consommation interdit la stipulation d'obligations [...]

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