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Un tiers peut attaquer le refus de retrait d'un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date de la demande de retrait

le 20/04/2018  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Permis de construire -

Une société a obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation [...]

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