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Un tiers payant pour les PME d'outre-mer

le 24/02/2017  |  EntreprisesPME

Marchés publics -

Un small business act vient d'être adopté via la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, votée définitivement le 14 février. A titre expérimental pendant cinq ans, les acheteurs publics ultramarins pourront réserver aux PME locales jusqu'à un tiers de leurs marchés. Le montant total annuel des marchés réservés ne pourra excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés dans le secteur économique concerné, sur les trois dernières années. Des dérogations à la règle de l'égalité de traitement des candidats, justifiées par un contexte très spécifique.

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