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Jurisprudence

Un tiers à un contrat peut demander l'annulation du refus d'y mettre un terme

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 06/10/2017  |  Réglementation

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Nouveau recours -

Un syndicat mixte a conclu un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'une liaison maritime. Deux sociétés concurrentes du titulaire ont demandé au syndicat mixte de prononcer la résiliation de ce contrat. Elles ont contesté la décision refusant de faire droit à leur demande devant le juge administratif.

Question

Une telle demande est-elle recevable ?

[...]

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