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Un syndicat peut-il agir en réparation de désordres affectant les parties privatives d’une copropriété ?

J. GOMEZ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un promoteur vend un immeuble à usage d’habitation sous le régime de la copropriété. Suite à l’apparition de désordres de nature décennale affectant des terrasses privatives, une expertise judiciaire est diligentée. Une action au fond, ensuite introduite par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du promoteur afin d’obtenir réparation, est accueillie par la cour d’appel. Un pourvoi en cassation est alors formé : le promoteur soulevant l’irrecevabilité de l’action du syndicat, qui ne serait pas recevable à agir en réparation de désordres affectant les seules parties privatives de l’immeuble.

Décision :

La Cour de cassation rejette le moyen du promoteur : les désordres affectant les parties privatives causent les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, il s’agit de troubles collectifs pour lesquels le syndicat [...]

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