En direct

Jurisprudence

Un sous-critère relatif au montant des pénalités est sans lien avec la valeur technique de l'offre

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 11/01/2019  |  Réglementation des marchés publicsAttribution de marché

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés publics
Attribution de marché
Valider

Attribution -

 

Une communauté de communes a publié un avis en vue de la passation d'un marché de travaux. Le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères : le prix à hauteur de 40 % et la valeur technique pour 60 %. Ce second critère était lui-même décomposé en quatre sous-critères.

Parmi eux figurait la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l'acte d'engagement, ce dernier sous-critère devant faire l'objet d'une proposition de chaque candidat.

Question

Un tel sous-critère permet-il d'apprécier la valeur technique de l'offre ?

Réponse

Non. Le Conseil d'Etat énonce qu'un « sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ». En outre, relève la Haute juridiction, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge peut à titre exceptionnel moduler leur montant. La procédure d'attribution du marché était donc irrégulière.

CE, 9 novembre 2018, n° 413533, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur