« Un salarié n’est pas tenu de dire à son employeur s’il est cas contact ou positif au Covid», Michel Ledoux, avocat
Gestion des cas contact et des cas positifs, futur passe vaccinal, protection contre la contamination… Michel Ledoux, avocat au cabinet Ledoux et associés, indique la marche à suivre aux chefs d’entreprise du BTP.
Propos recueillis par Caroline Gitton
Que peut se permettre l’employeur concernant la situation de ses salariés en matière de vaccination contre le Covid-19 ?
Un travailleur n’a pas à apporter d’indications sur son état de santé. Tant que la vaccination n’est pas obligatoire, un dirigeant est en droit de demander à son collaborateur s’il est vacciné, mais ne saurait exiger de réponse. Ce sujet est protégé par le secret médical. Et les éventuelles informations détenues par le médecin du travail restent confidentielles. L’employeur peut d’autre part organiser la vaccination, mais son déroulement demeure confidentiel.
Qu’en est-il s’agissant des cas contact et des personnes testées positives ?
De la même manière, un salarié n’est nullement tenu d’informer son employeur qu’il est cas contact ni même positif. C’est en quelque sorte l’angle mort du dispositif : aborder ce sujet de caractère privé relève de la responsabilité individuelle et repose sur la bonne foi de l’intéressé.
Si un salarié testé positif au Covid se rend au travail sans mot dire et contamine ses collègues, on ne pourra rien reprocher à l’employeur qui a respecté son obligation de sécurité : mise à jour du document unique voire du règlement intérieur, rappel des consignes par voie d’affichage et vérification de leur application, du respect des gestes barrière….
Que va changer l’entrée en vigueur du passe vaccinal pour le BTP ?
Le passe vaccinal s’imposera aux citoyens fréquentant les restaurants, cafés, transports interrégionaux, foires ou encore salons professionnels, ainsi qu’aux personnes qui y travaillent. Dans le BTP, il sera uniquement obligatoire pour les opérations dans un établissement recevant du public, étant précisé qu’une obligation vaccinale s’applique déjà pour les interventions de longue durée réalisées au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social. Si un employeur ne peut affecter un salarié non vacciné sur un autre chantier non soumis au passe vaccinal, l’intéressé ne pourra plus travailler, et ne sera plus payé durant les travaux concernés.
Que conseillez-vous aux employeurs pour gérer la crise sanitaire ?
Il faut, plus que jamais, respecter les principes généraux de prévention, en commençant par l’évaluation des risques –non pas théoriques, mais ceux du chantier, et organiser le travail sous l’angle de la limitation de la coactivité. L’organisation du travail ne revêt pas seulement une dimension technique, elle relève aussi, de plus en plus, d’une organisation de la sécurité. Ne pas omettre d’aborder le sujet de la coactivité dans le PPSPS, qui s’emboite dans le plan général de coordination du coordonnateur SPS.
De quoi, pour l’employeur, s’assurer d’être dans les clous de la règlementation, tout en évitant l’absentéisme : moins il aura de salariés malades, moins il subira les conséquences de l’épidémie sur le plan du fonctionnement de son entreprise.
Autre conseil : sensibiliser, en coordination avec le médecin du travail, sur le caractère judicieux de se faire vacciner. Les employeurs ont un rôle très important à jouer en matière de motivation. Ne pas hésiter ainsi à communiquer au maximum pour encourager à la vaccination, afin de toucher les personnes qui seraient insuffisamment informées.
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