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Un salarié agressé à l’étranger peut demander des dommages-intérêts

le 17/02/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionInternationalFrance entière

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Accident du travail -

Une salariée affectée en Côte d’Ivoire est victime d’une agression à Abidjan, alors qu’elle se trouve dans sa voiture stationnée où elle attend son conjoint qui effectue une opération bancaire d’ordre privé. Cette agression est prise en charge par la Caisse des Français de l’étranger, mais la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est déclarée irrecevable : la salariée étant expatriée, la législation professionnelle ne lui est pas applicable.

Question Sur quel terrain le salarié expatrié peut-il agir ?

Réponse Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Commentaire La salariée, qui se trouvait du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé au risque, avait à plusieurs reprises alerté son employeur sur l’accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan, lui demandant expressément d’organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France. L’employeur n’avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par la salariée, ni pris aucune mesure de protection pour prévenir un dommage prévisible.

Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-22875.

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