Un rôle d’animateur pour les services instructeurs
Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de Bordeaux | le 24/05/2013 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Architecture, Urbanisme, Réglementation
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Autorisations d’urbanisme -
Le caractère déclaratif des demandes d’autorisation d’occupation du sol, défini par la [...]
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