Un rôle d’animateur pour les services instructeurs
Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de Bordeaux | le 24/05/2013 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Architecture, Urbanisme, Réglementation
Le caractère déclaratif des demandes d’autorisation d’occupation du sol, défini par la circulaire du 4 mai 2012 et clairement affirmé par le Conseil d’Etat, s’impose aux services instructeurs. En pratique, ceux-ci disposent pourtant d’une grande marge de manœuvre et d’un véritable pouvoir d’appréciation.
Les dossiers de demandes d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, déclaration de travaux, etc.) [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
