Un rôle d’animateur pour les services instructeurs
Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de Bordeaux | le 24/05/2013 | Architecture, Aménagement, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'urbanisme
Le caractère déclaratif des demandes d’autorisation d’occupation du sol, défini par la circulaire du 4 mai 2012 et clairement affirmé par le Conseil d’Etat, s’impose aux services instructeurs. En pratique, ceux-ci disposent pourtant d’une grande marge de manœuvre et d’un véritable pouvoir d’appréciation.
Les dossiers de demandes d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, déclaration de travaux, etc.) bénéficient d’une présomption d’exactitude. Cela signifie-t-il que les services instructeurs ne peuvent demander des pièces complémentaires et ne disposent d’aucun pouvoir de contrôle sur les éléments communiqués par les pétitionnaires ?
Un principe déclaratif
Les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont gouvernées par un principe de présomption de bonne foi. Elles puisent leur légitimité dans le caractère déclaratif qui [...]
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