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Un restaurant situé dans un ensemble immobilier abritant des services publics appartient-il au domaine public ?

P. maurus Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementationERP

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Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -

Faits :

Une commune loue à une société des locaux situés à l’intérieur d’un bâtiment accueillant d’anciennes remontées mécaniques d’un domaine skiable afin que celle-ci y exploite un café-restaurant. À l’expiration du contrat, la société estimant être titulaire d’un bail commercial refuse de signer la convention d’occupation du domaine public proposée. Se considérant incompétent, le tribunal administratif rejette la demande d’expulsion de la société formulée par la commune. Celle-ci interjette alors appel.

Décision :

La cour administrative d’appel retient la compétence de la juridiction judiciaire après avoir rejeté l’appartenance des locaux au domaine public communal, en l’absence d’affectation des locaux à un service public ou à l’usage direct du public [...]

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