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Un regroupement de la Commission du débat public et de l’Autorité environnementale est-il envisageable ?
Autorité environnementale et Commission nationale du débat public font-elles bon ménage ? - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Un regroupement de la Commission du débat public et de l’Autorité environnementale est-il envisageable ?

Isabelle d'Aloia |  le 11/02/2020  |  Droit de l'environnementFrance CGDDAutorité environnementaleDébat public

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La Commission nationale du débat public et l'Autorité environnementale sont régulièrement appelées à se mobiliser sur les mêmes projets. Un rapprochement de ces deux entités a été proposé.

Pour simplifier le processus de saisine sur un projet, le sénateur Olivier Jacquin (Soc. - Meurthe-et-Moselle) souhaiterait que le maître d'ouvrage dispose d'un interlocuteur unique via un regroupement de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de l'Autorité environnementale (Ae). Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministre de la Transition écologique et solidaire apporte son analyse.

Éviter les conflits d'intérêts

En qualité d'autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d'accueillir l'Ae nationale en son sein, afin de regrouper "les instances concourant au processus d'évaluation environnementale et de participation du public pour faciliter les modalités de saisine pour le maître d'ouvrage", indique le ministère.

Mais ce dernier pointe le fait que cela ne doit pas induire "une confusion entre les missions dévolues actuellement à la CNDP, notamment vis-à-vis des garants (qui élaborent un bilan de la concertation préalable en amont) et de l'Ae (qui rend un avis sur l'étude d'impact)". La fusion de ces deux autorités qui jouent un rôle aujourd'hui différent quoique complémentaire "pourrait avoir pour effet de créer des situations potentielles de « conflit d'intérêts »" et "avoir des incidences sur la manière dont ces compétences seraient exercées".

Compatibilité des compétences

L'exécutif estime que la question de la compatibilité entre les missions des deux entités mérite une analyse approfondie, "notamment au regard des obligations d'impartialité des garants". Le rapport attendu sur la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement "permettra de formuler des pistes d'amélioration dans ce domaine, notamment en évaluant l'efficience et la cohérence du dispositif actuel".

QE n° 13185, réponse à Olivier Jacquin (Soc. - Meurthe-et-Moselle), JO Sénat du 9 janvier 2020

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