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Jurisprudence

Un recours gracieux peut être réalisé par un mandat exprès… et verbal

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/09/2017  |  RéglementationEtat

Contentieux -

Un particulier a contesté l'arrêté d'un maire qui avait retiré un permis de construire précédemment délivré pour la rénovation d'un bâtiment.

Le tribunal administratif a estimé sa demande tardive et l'a rejetée.

Il a considéré que le recours gracieux formé par le père du demandeur n'avait pas prorogé le délai de recours contentieux au profit de son fils, puisque ce dernier n'avait pas produit de mandat [...]

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