Un recours déposé contre le décret tertiaire

Trois organisations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie ont annoncé qu'elles déposaient un recours contre ce décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants. Elles demandent la suspension de son application.

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Un recours déposé contre le décret tertiaire
Construite au début des années 1970, la tour Morane (au centre) est emblématique de l’architecture tertiaire de cette décennie.

Le Conseil du commerce de France, l’association technique du commerce et de la distribution Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ont annoncé mardi 20 juin avoir déposé un recours contre le fameux "décret tertiaire" qui oblige les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, à réaliser certains travaux d’ici à 2020 puis 2030 pour favoriser la sobriété énergétique, révèle notre confrère AEF Habitat et urbanisme.

Les trois organisations professionnelles citées par AEF, assurent partager "l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire" mais contestent "les modalités" prévues dans le décret du 9 mai 2017.

Comme la FFB fin mai, elles jugent avant tout le calendrier de réalisation des travaux de performance énergétique, "irréaliste". Pour mémoire, les propriétaires et les locataires doivent réduire leurs consommations d’énergie à hauteur de 25 % d’ici 2020 et 40 % d’ici 2030 et pour cela réaliser des études énergétiques et élaborer des plans d’actions à remettre aux autorités d’ici le... 1er juillet prochain. Les organisations assurent que le calendrier a été pris "sans concertation avec les professions concernées" et "méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont besoin".

De plus, les obligations du décret ne sont, selon elles, "pas conformes à la loi en ce qu’elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites."

Les organisations professionnelles demandent donc la suspension de l'application du texte, "compte tenu de la justification d’urgence et du doute sérieux quant à la légalité".

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