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Un recours contre le compte pénibilité devant le Conseil d'Etat
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Un recours contre le compte pénibilité devant le Conseil d'Etat

le 23/12/2016  |  TravailHygièneImmobilier

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La CGPME a introduit un recours au Conseil d'Etat pour demander l'abrogation des décrets d'application du compte pénibilité.

Le recours, introduit jeudi 22 décembre par la CGPME, vise les six derniers décrets d'application de ce dispositif phare du quinquennat de François Hollande, entrés en vigueur le 1er juillet, et qui devront être appliqués à partir de 2017.

"On considère que des pans entiers de ces décrets sont inapplicables", a expliqué à l'AFP François Asselin, président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). "On a eu des échanges toute l'année avec la ministre du Travail", Myriam el Khomri. "Mais on n'a pas réussi à avancer d'un iota sur ce sujet", a regretté le patron de la CGPME, qui espère se faire entendre "par le biais du droit".

La CGPME estime en effet que le dispositif ne respecte pas les "objectifs constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la norme", mais aussi le "principe d'égalité", les entreprises publiques n'étant pas soumises aux mêmes contraintes.

"On n'est pas contre le fait de prendre en compte la pénibilité", assure M. Asselin, qui juge légitime, avec le recul de l'âge du départ à la retraite, de prévoir des mesures pour "ceux qui ont un métier pénible"."Mais il y a un vrai problème dans les modalités", ajoute le responsable patronal.

Le compte pénibilité, issu de la réforme des retraites de 2013, permet aux salariés du privé ayant exercé des tâches pénibles de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel.

Potentiellement, trois millions de personnes sont concernées, selon le gouvernement qui a retenu dix facteurs, dont quatre sont en vigueur depuis 2015: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare (sous-marin).

Au 1er juillet, six autres sont entrés en application, comme les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le bruit. Mais dans les faits, les entreprises n'auront à faire leurs déclarations que début 2017, et pourront les modifier jusqu'en septembre 2017.

Fin octobre, Myriam El Khomri avait dénoncé les "pressions" patronales exercées sur certaines branches professionnelles pour ralentir l'application du compte pénibilité, dans l'espoir qu'il soit abrogé après la présidentielle de 2017.

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