Performance énergétique

Un rapport définit les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique - Service public

L’ancien président du CNH, Michel Piron, et le vice-président EELV de la région Centre-Val-de-Loire, Benoît Faucheux, détaillent dans ce rapport, des propositions qui doivent venir nourrir le cahier des charges de ce futur service public. Ils préconisent en particulier de régionaliser la communication et les compétences, de mobiliser le secteur bancaire et de diminuer le reste à charge pour les particuliers. Enfin, une rénovation compatible avec la trajectoire BBC 2050 doit, selon eux, être systématisée.

À quoi pourrait ressembler le futur service public de la performance énergétique de l’habitat créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ? Les propositions de Michel Piron, ancien président du CNH, et Benoît Facheux, vice-président EELV de la région Centre-Val-de-Loire en charge de la transition énergétique, missionnés par les présidents du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, et de Régions de France en octobre 2016, ont été présentées le 20 décembre 2017 au CSCEE.

Sur cette base, il revient maintenant, comme prévu lors de la présentation de la feuille de route pour la rénovation énergétique des bâtiments, à l’État de préciser d’ici l’été 2018 le cahier des charges de déploiement du SPPEH, en liaison avec Régions de France et sous couvert de la conférence nationale des territoires.

 

Les Régions et Départements en première ligne

 

Interrogé par AEF, Michel Piron explique avoir voulu, dans ce rapport, « tirer les conclusions de certaines politiques parfois inefficaces », tout en ayant en tête que « la politique de transition énergétique doit s’observer à l’échelon intrarégional ». Il prône une mise en réseau des pratiques existantes et une décentralisation des dispositifs pour les adapter aux réalités locales.

Le point central est de donner au SPPEH, dont les missions ne sont pas aujourd’hui définies précisément par la loi (1), « une forme adaptée à chaque région en partant de l’existant », complète Benoît Faucheux. « Nous donnons quelques principes directeurs, mais la structure porteuse sera définie par les acteurs. » « On va essayer de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire », ajoute-t-il tout en précisant que ces plateformes pourront s’appuyer sur les Adil, les EIE ou encore l’Anah.

En parallèle, il faut « reconnaître aux collectivités et à leurs groupements (principalement les régions et EPCI) la possibilité d’intervenir pour pallier la carence de l’offre privée d’accompagnement » tout en considérant que cette « intervention publique ne saurait s’envisager qu’à titre subsidiaire et provisoire ».

La mission « propose de considérer que le SPPEH recouvre l’ensemble des actions publiques des différents niveaux de collectivités » et qu’il inclut « naturellement l’accueil, l’information et le conseil gratuit fourni par les structures publiques ». Selon Michel Piron et Benoît Faucheux, il faut « donner la plus grande latitude aux régions pour organiser cette mission d’animation ».

 

Articuler communications régionale et nationale

 

Pour les deux élus, il serait nécessaire de « reconnaître aux régions une compétence globale sur la rénovation énergétique des logements ». Pour accélérer les rénovations, ces collectivités pourraient « organiser la communication régionale de façon à rendre visibles et lisibles les actions en faveur de la rénovation énergétique sur le territoire ». Par exemple, certaines régions ont mis en place une marque liée au parcours de rénovation comme « Oktave » dans le Grand Est, ou « Artée » en Nouvelle Aquitaine.

Il est aussi essentiel d’inscrire « la communication régionale dans la communication nationale ». « Une articulation devra être trouvée, avec l’aide de l’Ademe notamment, entre la future marque nationale et les marques régionales et/ou locales existantes ou en projet, la priorité devant être donnée à la lisibilité de l’ensemble pour le particulier », indiquent-ils. Sur l’information et le conseil, il faut veiller à ce que « les PTRE disposent de la liste des professionnels RGE référencés sur le territoire régional » et de celle « des aides disponibles au niveau national et régional ».

 

Mobiliser le secteur bancaire et créer une ressource fiscale

 

Par ailleurs, la structure porteuse régionale pourra « aider les particuliers à obtenir des prêts ou des avances pour financer leurs travaux de rénovation énergétique » et ce « en associant le secteur bancaire à la démarche ». Cette mobilisation du secteur bancaire pourrait porter « en priorité sur les fonds pour l’habitat ancien », précise Michel Piron. D’après le rapport, la région pourrait animer « un réseau de partenaires bancaires et développer le rôle de tiers-certificateur ainsi que les solutions de tiers financement ».

Par ailleurs, les élus « veulent une ressource fiscale et pas une dotation de l’État qui peut être remise en cause chaque année », indiquent Michel Piron et Benoît Faucheux. Ainsi, « Régions de France demande qu’une ressource fiscale leur soit affectée pour la mise en œuvre de l’ensemble des politiques régionales associées à la planification climat-air-énergie (SRCAE ou Sraddet) ».

Concrètement, Régions de France défend plusieurs points. « La territorialisation d’une partie de la contribution climat-énergie envers les EPCI (10 euros par habitant) et les régions (5 euros par habitant) ». « En complément, les CEE pourraient contribuer à financer certaines des actions préconisées dans ce rapport, soit directement, soit de manière plus indirecte. » Le dispositif CEE devrait par ailleurs prendre davantage en compte « les besoins de financement du SPPEH et de l’accompagnement du particulier ».

La « question des moyens est une priorité », juge Benoît Faucheux auprès d’AEF. « On crée les conditions de la mobilisation des régions avec cette ressource fiscale alors qu’aujourd’hui on est face à un volontarisme total », ajoute-t-il.

 

Privilégier une rénovation compatible avec la trajectoire BBC

 

Michel Piron et Benoît Faucheux estiment en outre qu’il est nécessaire de « favoriser une rénovation performante » pour permettre de « concilier l’objectif de 500 000 logements rénovés par an et d’un parc en BBC rénovation en 2050 ». Afin de remplir ces objectifs, il faut « aller le plus loin possible en gain énergétique dans chaque rénovation » et faire en sorte que chaque étape des travaux soit compatible avec la trajectoire BBC. Pour les rapporteurs, « permettre un audit énergétique » est un bon moyen de favoriser les rénovations performantes mais les particuliers paient rarement ce type de prestation.

« A partir du 1er janvier 2018, l’audit énergétique sera éligible au CITE ce qui représente une aide de 30 % », indiquent-ils. Mais pour encourager la démarche d’audit énergétique, « il est souhaitable que le reste à charge du particulier n’excède pas 200 euros ». La région pourrait donc compléter l’aide du CITE en mettant en place « une aide spécifique à l’audit énergétique ou conclure un partenariat avec les banques pour que ces dernières intègrent le coût du diagnostic dans le prêt pour les travaux ».

 

 

Focus

Un maillage "fin" nécessaire pour le Cler

Si c’est une « bonne chose de reconnaître l’importance du SPPEH », sur certains points ce rapport « n’est pas suffisamment pragmatique », réagit auprès d’AEF Bouchra Zeroual, cheffe de projet au Cler. Le Réseau pour la transition énergétique plaide pour un maillage « fin » de conseillers chargés d’informer les ménages, notamment en milieu rural. Avec plus précisément, « un conseiller pour 5O OOO habitants », soit 1 34O conseillers sur le territoire pour un budget de 9O millions d’euros.

(1) En préambule, les auteurs rappellent que la loi TECV ne précise pas le contenu exact des missions du SPPEH qui « fait l’objet de deux articles successifs dans le code de l’énergie, issu de deux lois différentes », l’article L.232-1 de la loi Brottes de 2013 et l’article L. 232-2 de la loi TECV.

 

www.aef.info

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