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Un protocole interprofessionnel pour réduire les délais de paiement dans les marchés privés
Délais de paiement - © © Groupe Moniteur

Un protocole interprofessionnel pour réduire les délais de paiement dans les marchés privés

Sophie d'Auzon |  le 01/07/2010  |  Marchés privésuniversites5564Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageEntreprises

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Sous l'égide d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au ministère de l'Economie, les acteurs du BTP ont signé le 30 juin 2010 un protocole pour faire évoluer les pratiques en matière de délais de paiement.

Quand les professionnels prennent le relais du législateur... Constatant que, malgré l'entrée en vigueur de la loi LME visant la réduction des délais de paiement, un certain nombre de difficultés subsistaient dans le secteur du BTP, les représentants des entreprises et ceux de la maîtrise d'ouvrage privée ont élaboré un protocole visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. Ce texte a été signé le 30 juin en présence d'Hervé Novelli, par la FFB et la FNTP d'une part, et d'autre part par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), l'Union des constructeurs immobiliers (UCI), l'Union des maisons françaises (UMF) et l'Union sociale pour l'habitat (USH), cette dernière représentant la maîtrise d'ouvrage privée sociale.

Trois séries de recommandations

Ce protocole a pour but, précise-t-on à la FFB, "de faire un rappel à la loi, mais aussi de mettre en avant de bonnes pratiques". Trois séries de recommandations sont édictées, concernant :

- Les avances de démarrage : l'apport majeur concerne l'USH, qui accepte le "principe du versement d'une avance représentant, selon les entreprises et selon la situation des organismes, 5 à 20 %, sous réserve de fourniture par les entreprises d'une caution bancaire garantissant son remboursement". Les autres représentants de la maîtrise d'ouvrage ne s'engagent pas sur cette voie et renvoient à des négociations au cas par cas pour chaque projet de marché.

- Les délais de paiement des acomptes mensuels : le protocole fait un certain nombre de recommandations pratiques (qui doit faire quoi et quand ?) pour accélérer la vérification et le paiement des demandes d'acomptes. Surtout, il précise que le respect du délai légal de 60 jours impose, lorsque le marché fait courir le délai de paiement à partir de la remise ou de la réception des demandes d'acomptes, de "fixer un délai contractuel de règlement inférieur à 60 jours permettant de s'assurer que le règlement effectif n'excède pas 60 jours à compter de l'émission des demandes de paiement".

- Le délai de paiement du solde : les signataires exhortent les entreprises à envoyer simultanément au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre leur mémoire définitif le jour même de son émission, et sous 45 jours maximum à compter de la réception des travaux ; et recommandent aux maîtres d'ouvrage de régler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir reçu et vérifié l'ensemble des mémoires définitifs.

Le protocole va maintenant être diffusé par chaque organisation signataire auprès de ses adhérents et partenaires, et sera notifié par le ministère de l'Economie au Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et à la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Pour retrouver le protocole, cliquez ici

Deux protocoles "délais de paiement" complémentaires

Le présent texte fait suite à un premier protocole interprofessionnel conclu en octobre 2009 et rassemblant représentants du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre (FFB, Syntec-Ingénierie, OGBTP, Unsfa, Ordre des architectes et Untec) (cliquez ici et ici). Leurs champs d'application diffèrent : le protocole d'octobre 2009 vise l'accélération des délais de paiement dans les marchés publics et privés de bâtiment, celui du 30 juin 2010 portant quant à lui sur les marchés privés de bâtiment et de travaux publics.

"Ces deux textes sont complémentaires, souligne-t-on à la FFB, à charge pour les maîtres d'ouvrage de transcrire les avancées contenues dans le deuxième protocole dans leurs contrats de maîtrise d'œuvre." Le protocole d'octobre 2009 est d'ailleurs annexé à celui du 30 juin 2010 en tant que guide de bonnes pratiques.

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