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Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent

Par Damien Richard, avocat, cabinet Racine |  le 23/02/2018  |  ImmobilierDroit de l'urbanismeLogement socialIsèreYvelines

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Un arrêt confirme qu'un ensemble immobilier complexe peut faire l'objet de plusieurs autorisations de [...]

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