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Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent
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Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent

Par Damien Richard, avocat, cabinet Racine |  le 23/02/2018  |  ImmobilierDroit de l'urbanismeLogement socialIsèreYvelines

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Urbanisme -

Un arrêt confirme qu'un ensemble immobilier complexe peut faire l'objet de plusieurs autorisations de construire… même si les permis pris individuellement ne sont pas conformes au PLU.

Dans une décision du 7 décembre 2017 (1), la formation plénière de la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a [...]

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