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Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent

Par Damien Richard, avocat, cabinet Racine |  le 23/02/2018  |  ImmobilierDroit de l'urbanismeLogement socialIsèreYvelines

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Urbanisme -

Un arrêt confirme qu'un ensemble immobilier complexe peut faire l'objet de plusieurs autorisations de construire… même si les permis pris individuellement ne sont pas conformes au PLU.

Dans une décision du 7 décembre 2017 (1), la formation plénière de la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a prolongé la jurisprudence « Ville de Grenoble » (2) en admettant qu'une opération complexe puisse faire l'objet de plusieurs permis distincts, même si ces permis sont légalement indivisibles. En passant outre cette indivisibilité juridique, elle rompt ainsi avec l'un des principes essentiels du droit des autorisations de construire résultant de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme.

Le recours à la formation plénière et la formulation didactique de la décision rendue sur conclusions conformes du rapporteur public renforcent à l'évidence la portée juridique de cette décision novatrice. Il faut cependant [...]

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